• Nouvelle loi contre le harcèlement sexuel enfin adoptée

    Remplaçant l'ancienne "loi" sur le harcèlement sexuel abrogé le 4 mai dernier par l'ancien gouvernement, le nouveau texte défendu par les ministres Christiane Taubira (Justice) et Najat Vallaud-Belkacem (Droits des femmes) a deux objectifs :

    - Sanctionner le délit de harcèlement sexuel

    - Encourager les victimes à porter plainte

    Une nouvelle définition du harcèlement sexuel s'incrit donc dans le Code pénal :

    - "le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante".

    Par ailleurs, "est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".

    Les sanctions :

    - 2 ans de prison et 30 000 euros d'amendes

    - 3 ans et 45.000 euros en cas de circonstances aggravantes (actes commis par une personne abusant de son autorité, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou par plusieurs personnes).

    Source : infos msn

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